Point sur les relations entre la SEERC et les usagers

Devant l'insistance de la SEERC pour impressionner les usagers et obtenir le paiement des sommes que de nombreux usagers ont refusées de payer, Eau-Secours renouvelle sa position et indique la marche à suivre pour contester les mises en demeure que nous sommes susceptibles de recevoir.
Il faut rappeller que le juge de proximité a suspendu les paiements réclamés  au titre de 2006 et 2007 à une douzaine d'habitants de Val des Prés jusqu'à ce que le Tribunal administratif de Marseille statue sur la légalité de la tarification prévue par le contrat de délégation de service à la SEERC. Certes la décision du juge ne concerne que des factures de 2006 et 2007.Mais la méthode de tarification est restée la même. La décision que prendra le Tribunal Administratif est donc importante.
Reste que, quelle que soit la décision qui sera prise, les unités de logement continueront de provoquer des situations très injustes et les coûts continueront d'être très élevés.

 Eau-Secours-BriançonnaisFévrier 2010

Adresse e-mail : :eausecours05@free.fr"

Adresse postale : Mai rie du Monêtier

05220 Le Monêtier les Bains

Note d’information

Vous avez choisi d’exprimer votre désaccord sur le montant et les modalités de facturation de la SEERC, ainsi que sur les services supposés rendus par celle-ci. Pour cela, vous avez retenu une somme sur le règlement d’une ou plusieurs factures.

Après une ou deux mises en demeure, vous venez de recevoir un courrier recommandé ou par huissier, intitulé

aux usagers qui ont reçu une Injonction de Payer suite à une retenue sur paiement de facture Assainissement (SEERC).

« Injonction de Payer ». vous faites opposition à cette injonction de payer. Vous avez 30 jours maximum à compter de la date de réception de l’injonction pour envoyer un courrier au Greffe. Un modèle de lettre vous est proposé ci-dessous.
Simultanément, pensez bien à faire connaître votre décision à notre Association afin d’être défendu par son avocat. Si vous choisissez cette voie, vous exprimez avec force votre mécontentement et vous appuyez l’Association pour obtenir de nos élus une renégociation du contrat Assainissement avec la SEERC. Ce faisant, vous entrez dans un processus juridique pour lequel l’Association vous propose, si vous le souhaitez, l’assistance de son avocat.

Nous vous proposons 2 possibilités :

1- soit

2- soit, si vous ne souhaitez pas entrer dans un tel processus juridique, vous décidez de payer l'intégralité des sommes dues

mais sans les pénalités et les intérêts. Le paiement est à envoyer directement, en recommandé avec accusé de réception, aux services de la SEERC.

L’objectif que nous poursuivons est d’obtenir, enconcertation avec nos Elus

Communautaires, un assainissement de nos vallées à la hauteur de nos

besoins et au plus juste prix pour

tous les usagers.

Si vous souhaitez continuer d’appuyer l’Association dans sa démarche solidaire de renégociation du contrat d’Assainissement, alors rien ne vous empêche d’effectuer de nouveau une retenue sur la prochaine facture que vous recevrez ... !

Pour le Bureau de l’Association,

Pierre-Jean DOULAT, Président Yves MITTAINE, Vice-président

Nom : ………..

Adresse : ………….. Date : ……….

A : Mme la Greffière

Greffe du Tribunal de ..

….

(adresse) …..

…………..

Référence

 Lettre type d’opposition à injonction.

: (indiquer la référence de l’injonction)

N° du Greffe : …………………

Madame la Greffière,

J’ai reçu une injonction de payer rendue par le juge de proximité de Briançon en date du……….., me sommant de payer différentes factures à la SEERC. Par la présente, je forme opposi tion de ce jugement entre vos mains, n’étant pas d’accord ni sur les montants, ni sur les modalités de facturation, ni sur les services supposés être

 (à envoyer dans le délai de 30 jours maximum

rendus en échange de ces factures.

Veuillez agréer, Madame la Greffière, l’expression de mes sentiments distingués.

(Signature)

à partir de la date de réception de l’injonction)

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