COMMISSION MUNICIPALE DES IMPOTS

 Nous sommes tous concernés par les conditions dans lesquelles sont déterminées les bases de nos impôts locaux, et plus particulièrement la taxe d'habitation: Un lecteur nous a demandé de préciser les conditions dans lesquelles ont été calculées les bases de la taxe d'habitation. Voici des éléments de réponse ( extrait de l'article 1650 du Code Général des Impots Communaux.). 

La taxe d'habitation est le résultat de la multiplication d'une base fiscale par des euros (taux d'imposition fixé chaque année par le Conseil Municipal). l'établissement des bases, on le sait beaucoup moins, est le résultat d'une évaluation conduite dans chaque commune par l'administration fiscale assistée par la commission communale des impôts directs, présidée par le maire ou un adjoint mais constitué de citoyens non élus.

 - L'article 1650 du Code Général des Impôts explique le mécanisme.

 - Constitution: La Commission doit être constituée dans les deux mois qui suivent le début du mandat d'une équipe municipale. Elle vit le temps du mandat de la municipalité.Dans une petite commune, le nombre de membres est de six dont un commissaire extérieur à la commune et, dans le cas de névache, d'au moins un propriétaire de bois.

Un certain nombre de communes publie sur leurs sites la liste des menbres de la commission.

  - La commune doit présenter aux services fiscaux une liste de noms au moins égale à deux fois le nombre de commissaires prévu par le texte. Les noms sont tirés au sort sur les listes électorales. Le directeur des impôts choisit sur cette liste les commissaires. Tout citoyen peut demander au maire à faire partie de la commission. mais l'accord de ce dernier n'est pas automatique.

- Le rôle de la commission est  d'abord de dresser avec le représentant de l'administration fiscale la liste des locaux de référence et des locaux type retenus pour déterminer la valeur locative. Elle détermine pour chaque habitation la surface pondérée...(article 1503 du Code Général des Impôts). Elle classe  les locaux en catégories homogènes auxquelles correspondront des niveaux d'imposition. Il doit exister des habitations de référence que les administrés peuvent connaître et qui leur permettront de vérifier que le classement de leur bien est correct. Pour déterminer le classement d'une habitation, la commission visite les locaux, prend toutes mesures nécessaires et présente   ses informations au directeur des impôts auprès duquel les administrés ont une possibilité d'appel.

La commission formule aussi des avis pour l'administration fiscale sur les réclamations concernant la taxe d'habitation et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

- Carence de la Commune: Si la commission n'est pas constituée dans les conditions prévues par le texte, le directeur des impôts peut se substituer à la municipalité, ce qui a dû être le cas à Névache car le CM actuel n'a pas été saisi dans les deux mois de son installation de la mise en place de cette commission.

- Information des usagers: Ils peuvent demander à connaître la liste des membres de la commission, ne fut-ce que pour être en mesure de les recevoir (Il y a des communes urbaines où la commission viosite des appartements et maisons en permanence. Ils peuvent demander à connaitre les immeubles de référence et les raisons de leur classement.

ET A NEVACHE ? Nous pourrions demander au maire de publier la liste des membres de la commission et de nous informer de celle des habitations de référence. Nous pourrions être informés du passage de la commission municipale. N'est-ce pas la moindre des choses ?