A la suite de nos récentes communications, deux mises au points s'avèrent nécessaires. La première concerne nos objectifs car des esprits mal intentionnés colportent l'idée suivant laquelle l'association voudrait faire annuler le contrat de la SEERC, aux frais du contribuables, comme en son temps, l'avait été le contrat qui déléguait à la SAUR la production et la distribution d'eau potable à Briançon. La seconde concerne notre position à l'égard  de  la renégociation que le président de la CCB mène actuellement.

La Communauté de Communes du Briançonnais, c'est à dire nous, n'a pas fini de payer la dénonciation très mal faite par le précédent maire de Briançon. Elle va régler prochainement 180 000 euros encore, la fin de ce que devait la ville de Briançon à la Saur au titre de l'assainissement. Pourquoi ? Parce que lorsque la CCB a pris la compétence assainissement, les communes lui ont apporté les équipements existants mais aussi les dettes liées à la gestion antérieure. Ces 180 000 euros correspondent au solde des dettes de la ville de Briançon à la Saur. C'est le budget assainissement actuel qui va supporter cette dette !!!

Eau-Secours sait comment on calcule les sommes à payer au délégataire, à la SEERC en l'occurrence, si on arrivait à faire dénoncer le contrat actuel. On peut considérer qu'une telle dénonciation pourrait coûter de 10 à 15 millions d'euros aux usagers. Il n'est donc pas question de la provoquer, de quelque façon que ce soit.

L'objectif de Eau-Secours est différent. Une étude minutieuse de la procédure d'appel d'offres qui a conduit au choix de la SEERC met en évidence un certain nombre d'anomalies de procédure, quelquefois graves. Notre ancien maire qui était membre suppléant de la commission d'appel d'offres, en 2006, sait certainement beaucoup de choses sur cette question. Nous voudrions que le Tribunal Administratif reconnaisse l'existence de ces anomalies et en conclut que ce contrat n'a jamais été réellement valable. Qu'il n'existe juridiquement pas et que , par conséquent, il n'y a aucun risque de pénalisation financière de la communauté. Si le contrat n'a jamais été valide, les clauses d'indemnisation, en cas de rupture qu'il aurait contenu n'ont aucune validité non plus.

C'est pourquoi lorsque le 16 novembre 2011, une cinquantaine d'usagers ont été assignés devant le Tribunal d'Instance de Gap, notre avocat a demandé à la présidente de renvoyer le dossier au Tribunal Administratif de Marseille. Méconnaissant une jurisprudence récente qui reconnaît à une partie non signataire d'un contrat public la capacité d'en demander l'annulation, la présidente du tribunal a refusé le renvoi demandé au seul motif de l'incapacité des usagers-payeurs à mettre en cause un contrat qu'ils n'ont pas signé. C'est à cause de ce refus que Eau Secours se pourvoit en cassation.

Qu'on se rassure donc, Eau-Secours ne prend pas le risque d'une lourde pénalisation financière des usagers de l'assainissement.

Pourquoi le prendrait-on alors que la Communauté de Communes veut négocier avec la SEERC une refonte du contrat de délégation de services, à des coûts inférieurs aux coûts actuels ? Il ne saurait question de mettre les élus en situation délicate mais plutôt, par notre recours en cassation, d'appuyer leur démarche, quitte à abandonner notre recours si la SEERC consentait de sérieuses modifications, en matière de prix d'abord.

La partie est délicate. Rien n'est jamais joué d'avance dans de telles affaires mais il nous paraît nécessaire d'aller dans le sens qui vient d'être indiqué. Pour persévérer , nous avons besoin de l'aide tous.

Par votre cotisation, 12 euros pour une personne seule, 17 pour un couple.

Par une participation à la souscription que nous avons lancée,

A envoyer à Eau-Secours-Briançonnais, Mairie de Monétier les bains,

Ou déposer aux administrateurs névachais, André Garcia, Bernard liger.

Le Conseil Municipal de Névache avait à son ordre du jour du 10 mars dernier l'approbation d'un contrat de service attribuant à la société CLAIE, la moins disante, un marché pour l'établissement d'un tel schéma directeur, pour un montant de 19000€. La discussion, d'ailleurs très courte, n'a pas permis de savoir d'où venait l'initiative, ni pourquoi. On apprit seulement que les services du Conseil Général avaient aidé à la mise sur pieds de l'appel d'offre et participeraient largement au financement. Une affaire d'opportunité ou une obligation ? Dans quelles perspectives ? Avec quelles conséquences ?

Sur quoi portera le travail du prestataire ?

Nous citons ici le PV affiché de ce Conseil Municipal :

1 - Analyse de la production et état d'avancement des procédures de mise en conformité des captages. Bilan et ressources.

2 - Connaissance du réseau de distribution par l'établissement de plans de réseaux pouvant conduire à des comptages et recherches de fuites, visite d'ouvrages, détermination de ratios de fonctionnement, de capacités de transport aux points clés, détermination de secteurs critiques du réseau , localisation des stockages..

3 - Analyse de la consommation avec bilan de mesures de la ressource consommée, par secteur.

4 - Hypothèses d'évolution de la ressource , des infrastructures et des réseaux à moyen et long terme.

5 - Prévision d'investissements à réaliser pour garantir une bonne gestion des infrastructures et de la continuité du service.

6 - Présentation de l'étude aux élus et remise des plans sur support numérique.

Pourquoi une telle initiative ?

Quelle est l'origine de l'affaire, une initiative du Conseil ou une incitation extérieure et si oui pourquoi ? On peut déduire de ce qui n'a pas été dit qu'il s'agit plutôt de la seconde hypothèse.

A la suite du Grenelle de l'environnement, la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 prévoit que « les communes exerçant la compétence de distribution de l'eau potable mettent en place, avant le 01/01/2014, un schéma de distribution de l'eau potable déterminant les zones desservies et un descriptif détaillé des ouvrages de transport et d distribution, schéma qui devra être mis à jour régulièrement. Le service doit prévoir un plan d'action en cas de dépassement du taux de perte en eau du réseau, taux qui sera fixé par décret selon les caractéristiques du service et de la ressource. Ce plan d'action comprendra un projet de programmes pluriannuel de travaux ?

Le non respect des délais d'établissement du descriptif des ouvrages ou du plan d'action entraînera le doublement du taux de la redevance pour l'usage »alimentation-eau » de l'agence de l'eau.

A défaut d'explications, il y a tout lieu de penser que la mise en place du marché de service pour un schéma directeur de l'eau répond à cette obligation légale. Mais on constate aussi qu'il n'a pas été fait explicitement référence à la loi concernée, ni au délai qu'elle impartit, ni des sanctions financières qu'elle peut entraîner, pas pour la commune, ni pour son budget, mais bien pour les usagers, une fois de plus mis à contribution sans qu'on leur dise un mot.

Il ressort néanmoins des échanges entre élus au cours de ce conseil que la commune connaît de vrais problèmes, tous les captages ne sont pas encore protégés et nous avons entendu le récit des démêlés qui durent depuis plusieurs années autour du captage de Saint-Benoit pour lequel les mesures de protection n'ont pas été prises encore. Les élus n'ont pas évoqué le captage de Fontcouverte mais la consultation du fichier national de la qualité des captages indique qu'il fournissait, au mois d'août dernier, une eau impropre à la consommation avec un taux de colibacilles 12 fois supérieur à la norme. Derrière ce mauvais chiffre, des problèmes d'assainissement non collectif non encore réalisé, sans doute. Mais aussi des problèmes, peut-être d'adaptation du nombre de moutons aux possibilités du site ?

On sait que des compteurs devraient être installés sur les captage pour permettre, entre autre chose, de déterminer les consommations totales et les pertes dans les réseaux, lesquelles seront encadrées par un texte officiel. Où se situera -t-on ?

Le maire a évoqué la nécessité de laisser l'eau couler l'eau, à Ville haute, en trois points, tout l'hiver pour protéger les installations. Cette façon de faire aura certainement une incidence sur le taux de perte dans les réseaux. Sera-t-on en conformité avec le décret à venir ? Un certain nombre de particuliers laissent aussi, peut-être, couler l'eau pour éviter le gel. Comment comptabilisera-t-on cette eau ? Pertes dans les réseaux ou non ?

Le Schéma doit comporter un plan de travaux à moyen terme que la prochaine équipe municipale devra mettre en œuvre et qui, bien entendu, nécessitera des crédits. Le rôle de la société chargée de ce schéma qui vient d'être choisie, portera donc aussi sur la prévision de dépenses à venir. Il faudra qu'elle soit bien renseignée sur la situation actuelle et compétente en matière de plans d'investissements.

Les Compteurs : Ce n'est pas l'objet explicite de la loi qui prévoit les schémas directeurs. On en reste à ce sujet aux textes antérieurs qui prévoit que la pose des compteurs peut donner lieu à dérogations dès lors que la ressources en eau est abondante et que les maires ont demandé au Préfet et obtenu des dérogations. Si le nouveau texte n'en parle pas directement, c'est que la population française concernée par cette question est largement inférieure à 1% et concerne moins de 4% des communes. Il y a néanmoins un lien entre les deux approches, schéma directeur et compteurs. On dispose d'une définition de ce que peut être une ressource abondante: On mesure, mois par mois, les consommations issues des différentes ressources en eau, sources, puits,..ce qui permet d'obtenir une consommation, ou plutôt une production moyenne sur une année, dite année de référence, mais ce qui suppose des compteurs aux sources. Dès lors, la ressource est dite abondante lorsque la production correspondant au mois de consommation la plus importante est au moins égale à trois fois la production moyenne de l'année de référence. La production est la somme de la consommation et de pertes.

Toutes ces questions concernent de près la vie quotidienne des habitants, permanents ou non, maintenant et pour de longues années. Il nous paraît donc indispensable de demander au maire la création d'une commission extra-municipale chargée de suivre les travaux de la société intervenante et d'en discuter avec les élus les conclusions. Nous vous tiendrons au courant de la réponse que nous pourrons obtiendrons peut-être.

EAU-SECOURS BRIANCONNAIS

Le Jeudi 23 février, à  18 heures 30, à la Salle  polyvalente de Névache, réunion publique "assainissement"

Pourquoi et comment  aller en Cassation contre le jugement rendu le 20 décembre 2011 contre les usagers

par le Tribunal d'Instance de Gap

Mesdames,Messieurs les usagers de l'assainissement, adhérents de Eau Secours Briençonnais ou non.                                                                                                                                                   

 Les résidents, permanents et secondaires, du Briançonnais sont, très largement mécontents du service d'assainissement confié en 2006 par voie de DSP à la Lyonnaise des Eaux-SEERC pour 25 ans. Depuis 2007, bon nombre d'entr'eux manifestaient leur mécontentement en opérant des retenues sur leurs factures. Après de multiples rebondissements, le 16 décembre 2011, une cinquantaine d'adhérents d’Eau-Secours- Briançonnais étaient assignés, par la SEERC, devant le Tribunal d'Instance de Gap, des usagers de Villar d'Arène, de la Grave, de Val des Près, de Névache et de Puy Saint-André, pour l'essentiel. Le 20 décembre 2011, le tribunal rendait son arrêt. Il refusait, comme nous le demandions, un nouveau renvoi devant le Tribunal Administratif de Marseille auquel nous demandions, par voie de question préjudicielle, de reconnaître la nullité du contrat de DSP signé par la CCB avec la SEERC.

Nous avions, à cette fin, rassemblé un dossier considérable. Dans son arrêt, le tribunal ne dit pas que notre dossier ne vaut rien. Il répète, et nous connaissions le refrain, que les usagers, même payeurs, ne sont pas « parties au contrat », signé en leur nom, par les élus et que, par conséquent, ils n'ont aucun titre pour en contester la validité devant les tribunaux. Ce faisant, il prenait une décision conforme à une jurisprudence datant d'un siècle. Notre Assemblée générale du 24 janvier avait permis de faire le point de la situation. Aujourd'hui, ne sont cependant pas encore réglées toutes les questions afférentes au paiement des frais pour les adhérents qui n’ont pas étaient condamnés, nous nous en occupons, un projet de lettre est en cours et sera disponible prochainement.

Pourquoi avions-nous choisi ce système de défense et pourquoi pensons-nous qu'il faut poursuivre notre action pour demander à la Cour de Cassation de casser le jugement du Tribunal de Gap ? La première raison tient au fait que toutes les raisons invoquées jusqu'alors par le TI concernant les clauses du contrat en matière de tarification, de facturation, de retard des travaux...conduisaient généralement à une réponse simple: Vos élus ont signé un contrat, qu'il soit favorable ou nonauxusagers, il doit être appliqué. Notre seconde raison, plus éthique que juridique, peut-être, est que nous ne pouvons pas admettre que des usagers soient, à notre époque, engagés pour 25 ans par un contrat dont ils sont les payeurs, sans jamais pouvoir le contester devant les tribunaux. Mais cette argumentation n'avait pas de valeur juridique. Or depuis 2007, il en va autrement. Le Conseil d'Etat a provoqué un revirement dejurisprudenceen reconnaissant à une personne non signataire d'un contrat public la possibilité d'en demander l'annulation. C'est l'arrêt « Tropic » du 16 juillet 2007. Il s'agissait d'une entreprise qui avait concouru pour un marché public, qui n'avait pas été retenue au terme de l'appel d'offres mais qui avait estimé cet appel non conforme à la réglementation. C'est une situation assez voisine de celle dans laquelle nous nous trouvons.

Cette nouvelle jurisprudence nous donne donc l'occasion d'un recours en cassation pour demander l'annulation du jugement rendu à Gap le 20 décembre dernier. Une telle annulation nous permettrait de reposer au Tribunal Administratif la question de la validité du contrat de la DSP assainissement. Ce sera une affaire délicate et longue mais qui vaut la peine d'être tentée, nous semble-t-il. Ce recours renforcera, peut-on penser, la démarche de renégociation engagée par la CCB. Tout le monde comprendra, en effet, que, si nous abandonnions les poursuites, la SEERC aura beau jeu de faire remarquer à la CCB que, les usagers ne demandant plus rien, elle n'a plus de raison d'accepter la renégociation du contrat sur des points qui concernent les prix, la qualité du service, les relations avec les usagers. Dans cette perspective, la renégociation menée par la CCB, et notre recours en cassation sont des démarches complémentaires. Dans la phase finale, il reviendra à la CCB, en liaison avec nous,nous l'espérons, de conclure et d'élaborer de nouvelles solutions aux problèmes de l'assainissement, et peut-être de l'eau dans son ensemble.

Qui se pourvoira en cassation  ? La question n'a pas encore de réponse définitive. Une personne suffirait mais il n'est pas impossible que le recours soit présenté au nom de l'ensemble des personnes concernées (sous réserve de leur accord), sans que cela n'ait d'incidence sur les coûts.

Notre démarche suppose des frais : Le recours en cassation avec ses suites a un prix, que les simples cotisations maintenues à un niveau peu élevé ne permettront pas d'assumer entièrement. Nous devons trouver de 3 à 5000 euros, c’est la raison pour laquelle nous lançons d'ores et déjà, une souscription exceptionnelle pour ceux qui le souhaite d’au moins 25 £ 2 chèques vous seront demandé, (1 pour l’adhésion, et 1 pour la souscriptions,) à remettre à vos administrateurs locaux, ou envoyer au siège de l'association,( boîte aux lettres mairie de Monêtier-Les-Bains 05220).

Les adhérents d’eau-secours condamnés le 20 décembre 2011parce qu’ils défendaient une cause qui nous concernenttousapprécieront la solidarité que nous manifestons à leurs égards avec ce recours : L’action continue, montrons notre détermination, afin que cette jurisprudence soit reconnue, pour enfin considérer les usagers comme parties au contratet donc habilité à le contester.

Les administrateurs Névachais D’eau-secours Briançonnais 

Bernard LIGER tel : 06 08 99 62 56 André GARCIA tel : 06 63 93 88 58